ÉTAT D'URGENCE : Loi no 55-385 du 3 avril 1955
Art. 1er . -L'état d'urgence peut être déclaré sur tout ou partie du territoire métropolitain, de l'Algérie ou des départements d'outre-mer […]
Mais je rêve !!! L’Algérie fait encore partie de la France ? mais réveillez vous !!
[…] 3 D'interdire le séjour dans tout ou partie du département à toute personne cherchant à entraver, de quelque manière que ce soit, l'action des pouvoirs publics.
Les grèves et les protestations peuvent être interdites ?
Art. 6. -Le ministre de l'intérieur dans tous les cas et, en Algérie, le Gouvernement général, peuvent prononcer l'assignation à résidence dans une circonscription territoriale […]
[...]1 Conférer aux autorités administratives visées à l'article 8 le pouvoir d'ordonner des perquisitions à domicile de jour et de nuit ;
On dirait c’est le Patriot Act.
[…] 2 Habiliter les mêmes autorités à prendre toutes mesures pour assurer le contrôle de la presse et des publications de toute nature ainsi que celui des émissions radiophoniques, des projections cinématographiques et des représentations théâtrales.
Je vous rappelle qu'on parle toujours de la France.
Vous pouvez me dire, mais personne ne la revu depuis 1955. Ce n’est pas vrai puisque les sommes des amendes sont exprimées en Euros ! Et il y a aussi une mention d'une ordonnance qui date de 2004.
1 Comments:
C'est vraiment hallucinant !
Merci d'avoir relevé l'ineptie et l'incoréhence de cette loi !
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