La Halde dénonce les emplois fermés aux étrangers

La Halde dénonce les emplois fermés aux étrangers

LEMONDE.FR Avec AFP | 16.04.0

La Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde) a recommandé, mercredi 15 avril, de supprimer les conditions de nationalité pour accéder à un emploi tant dans la fonction publique que dans les secteurs public et privé. Le nombre d'emplois fermés aux étrangers est estimé à sept millions en France, soit 30 % de l'ensemble des emplois, selon un rapport du Groupe d'étude sur les discriminations de mars 2000 (consultable sur le site du Gisti).

L'Union européenne prévoit le droit à l'égalité dans l'accès à l'emploi aux résidents extra-communautaires (hors UE) de longue durée (résidant légalement depuis cinq ans et de manière ininterrompue sur le territoire d'un Etat membre). Mais "ce principe n'a pas été transposé en droit interne", alors que "les justifications historiques apparaissent aujourd'hui inappropriées", en dehors des emplois relevant de la "souveraineté nationale et de l'exercice de prérogatives de puissance publique", explique la Halde dans sa délibération.

En particulier lorsque des ressortissants d'Etats tiers sont employés dans les mêmes conditions que des ressortissants communautaires, mais sous statuts précaires, la condition de nationalité devient sans fondement, estime la Haute Autorité. "Ainsi, les postes d'agents titulaires bénéficiant des garanties statutaires sont inaccessibles aux étrangers non communautaires dans les trois fonctions publiques (Etat, hospitalière et territoriale), qui ne peuvent accéder qu'à des emplois non titulaires (contractuels ou vacataires)", explique la Halde. "Dans les hôpitaux publics, plusieurs métiers ont été ouverts aux étrangers hors UE pour pallier notamment le manque de main-d'œuvre (médecins, dentistes), mais ils sont recrutés sous des statuts précaires qui ne leur permettent pas d'espérer une évolution de carrière", s'étonne la Haute Autorité. Seuls les emplois d'enseignants-chercheurs dans l'enseignement supérieur sont ouverts sans condition de nationalité.

DANS LE PRIVÉ, 17 PROFESSIONS INTERDITES AUX ÉTRANGERS

De même, les étrangers hors UE ne peuvent pas accéder aux emplois permanents de la majorité des entreprises de service public (EDF, Banque de France, etc.), à l'exception de la RATP, la Sécurité sociale et La Poste. Dans le secteur privé, 17 professions sont soumises à une stricte condition de nationalité française (huissier de justice, notaire, personnel navigant professionnel, directeur de publications de presse, concessionnaire de services publics, etc.) et 35 autres à une condition de nationalité communautaire (vétérinaire, directeur de salles de spectacles, débitant de tabac, dirigeant de régie, etc).

Enfin, sauf conventions bilatérales, les professions libérales relevant pour la plupart d'un ordre professionnel (médecin, avocat, chirurgien-dentiste, sage-femme, expert-comptable, architecte, géomètre-expert, etc.) sont également soumises à une condition de nationalité comunautaire, tout comme les débitants de boissons, les dirigeants d'entreprises de surveillance, de transports de fonds, de protection de personnes ou de gardiennage.

Après cette délibération, le groupe PS au Sénat a annoncé, jeudi 16 avril, vouloir déposer une proposition de loi pour l'accès à l'administration publique. Cette question des emplois fermés dans l'administration publique "ne doit pas être un sujet tabou", estime le groupe PS, pour qui "les parlementaires ne peuvent plus laisser une telle discrimination, qui distingue de manière scandaleuse un ressortissant étranger européen, d'un ressortissant étranger non-communautaire".