La Halde dénonce les emplois fermés aux étrangers

La Halde dénonce les emplois fermés aux étrangers

LEMONDE.FR Avec AFP | 16.04.0

La Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde) a recommandé, mercredi 15 avril, de supprimer les conditions de nationalité pour accéder à un emploi tant dans la fonction publique que dans les secteurs public et privé. Le nombre d'emplois fermés aux étrangers est estimé à sept millions en France, soit 30 % de l'ensemble des emplois, selon un rapport du Groupe d'étude sur les discriminations de mars 2000 (consultable sur le site du Gisti).

L'Union européenne prévoit le droit à l'égalité dans l'accès à l'emploi aux résidents extra-communautaires (hors UE) de longue durée (résidant légalement depuis cinq ans et de manière ininterrompue sur le territoire d'un Etat membre). Mais "ce principe n'a pas été transposé en droit interne", alors que "les justifications historiques apparaissent aujourd'hui inappropriées", en dehors des emplois relevant de la "souveraineté nationale et de l'exercice de prérogatives de puissance publique", explique la Halde dans sa délibération.

En particulier lorsque des ressortissants d'Etats tiers sont employés dans les mêmes conditions que des ressortissants communautaires, mais sous statuts précaires, la condition de nationalité devient sans fondement, estime la Haute Autorité. "Ainsi, les postes d'agents titulaires bénéficiant des garanties statutaires sont inaccessibles aux étrangers non communautaires dans les trois fonctions publiques (Etat, hospitalière et territoriale), qui ne peuvent accéder qu'à des emplois non titulaires (contractuels ou vacataires)", explique la Halde. "Dans les hôpitaux publics, plusieurs métiers ont été ouverts aux étrangers hors UE pour pallier notamment le manque de main-d'œuvre (médecins, dentistes), mais ils sont recrutés sous des statuts précaires qui ne leur permettent pas d'espérer une évolution de carrière", s'étonne la Haute Autorité. Seuls les emplois d'enseignants-chercheurs dans l'enseignement supérieur sont ouverts sans condition de nationalité.

DANS LE PRIVÉ, 17 PROFESSIONS INTERDITES AUX ÉTRANGERS

De même, les étrangers hors UE ne peuvent pas accéder aux emplois permanents de la majorité des entreprises de service public (EDF, Banque de France, etc.), à l'exception de la RATP, la Sécurité sociale et La Poste. Dans le secteur privé, 17 professions sont soumises à une stricte condition de nationalité française (huissier de justice, notaire, personnel navigant professionnel, directeur de publications de presse, concessionnaire de services publics, etc.) et 35 autres à une condition de nationalité communautaire (vétérinaire, directeur de salles de spectacles, débitant de tabac, dirigeant de régie, etc).

Enfin, sauf conventions bilatérales, les professions libérales relevant pour la plupart d'un ordre professionnel (médecin, avocat, chirurgien-dentiste, sage-femme, expert-comptable, architecte, géomètre-expert, etc.) sont également soumises à une condition de nationalité comunautaire, tout comme les débitants de boissons, les dirigeants d'entreprises de surveillance, de transports de fonds, de protection de personnes ou de gardiennage.

Après cette délibération, le groupe PS au Sénat a annoncé, jeudi 16 avril, vouloir déposer une proposition de loi pour l'accès à l'administration publique. Cette question des emplois fermés dans l'administration publique "ne doit pas être un sujet tabou", estime le groupe PS, pour qui "les parlementaires ne peuvent plus laisser une telle discrimination, qui distingue de manière scandaleuse un ressortissant étranger européen, d'un ressortissant étranger non-communautaire".

Concours d'officier de police

Retournez-vous souvent au Maroc ?", "Quel est votre avis sur la corruption des fonctionnaires de police marocains ?", "Est-ce que vous faites le ramadan ?", "Votre femme est-elle maghrébine ?", "Est-ce que votre femme porte le voile ?", "Ne trouvez-vous pas bizarre ce gouvernement de la France avec des ministres arabes et un président à moitié hongrois ?"

Voici quelques questions que l'on peut vous pouser si vous vous présentez à un couconours d'officier de police et si vous d'origine maghrébine!!!

Article du LEMONDE.FR | 16.04.09(par Jean-Baptiste Chastand)

Discriminé au concours d'officier de police, le candidat a le droit de se représenter

Abdeljalel El-Haddioui, le candidat victime de discriminations lors du concours d'officiers de police, aura simplement le droit de se représenter. Si le Conseil d'Etat a bien annulé, vendredi 10 avril, les délibérations du jury, il ne revient toutefois pas sur les nominations au poste d'officier des lauréats du concours, qui sont désormais définitives.

Toutefois, le candidat malheureux pourra entamer une procédure contre l'Etat pour obtenir une indemnisation du préjudice subi, en plus des 3 000 euros que le Conseil d'Etat lui a attribués en remboursement des frais de justice. La décision laisse toutefois libre appréciation au ministère de l'intérieur pour les conditions de la réorganisation du concours pour M. El-Haddioui. En s'appuyant sur le réglement du concours, le cabinet de Michèle Alliot-Marie affirme que le policier sera obligé de repasser l'ensemble des épreuves sans pouvoir garder ses notes de l'écrit.

Abdeljalel El-Haddioui est policier depuis 1997. Il se présente en 2007 au concours d'officiers de police et passe avec succès les épreuves écrites. En septembre, il passe l'entretien oral de trente minutes auquel il obtient la note éliminatoire de 4/20 après avoir dû répondre à des questions discriminatoires. Il saisit alors immédiatement la Haute autorité de lutte contre les discriminations (Halde) et le Conseil d'Etat pour contester les résultats.

"Retournez-vous souvent au Maroc ?", "Quel est votre avis sur la corruption des fonctionnaires de police marocains ?", "Est-ce que vous faites le ramadan ?", "Votre femme est-elle maghrébine ?", "Est-ce que votre femme porte le voile ?", "Ne trouvez-vous pas bizarre ce gouvernement de la France avec des ministres arabes et un président à moitié hongrois ?", sont quelques-unes des questions évoquées par le policier, selon les conclusions du rapporteur public que Le Monde.fr a consulté.

LE JURY N'A FOURNI AUCUN ÉLÉMENT DE NOTATION

Le ministère de l'intérieur a contesté le fait que ces questions aient été posées, mais n'a pas fourni "la grille d'appréciation du jury, voire ses notes ou même une simple allusion à ces documents [qui] permettraient au juge de commencer à voir des preuves", critique le rapporteur. Il s'interroge sur les justifications avancées par le jury qui affirme que M. El-Haddioui a "manifestement refusé de s'exprimer avec spontanéité et naturel" pour expliquer la mauvaise note. Il rappelle par ailleurs que le candidat avait obtenu de bonnes notes à l'écrit et qu'un 9/20 à l'oral lui aurait suffit à obtenir le concours. Autant d'éléments qui lui permettent d'affirmer que "le choix de la note éliminatoire n'est justifiée par aucun élément objectif étranger à toute discrimination".

En accord avec le rapporteur, le Conseil d'Etat juge dans sa décision que "le jury lui a posé plusieurs questions portant sur son origine et sur ses pratiques confessionnelles ainsi que sur celles de son épouse", chose qui n'a pas été "sérieusement contestée par l'administration". Aux yeux des conseillers, ce manque de contestation sérieuse permet de confirmer la véracité des faits, toujours difficile à prouver dans les affaires de discrimination. Interrogé par Le Point.fr, l'avocat du policier s'est réjoui de cette décision, en affirmant qu'elle "fera jurisprudence".